Code de procédure pénale
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République française 91d60639e7 Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023826955
NOR: JUSK1109060A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/82/69/JORFTEXT000023826955.xml
2011-04-09 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2011-04-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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