code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv/titre_xv
République française 8fda9ac8b1 LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
2015-07-27 00:00:00 +02:00
..
section_1 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 2014-02-01 00:00:00 +01:00
section_2 LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 2014-11-15 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-07-27 00:00:00 +02:00
article_706-16.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2015-07-27 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006138124

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme