code_de_procedure_penale/partie_arretes
2003-10-29 00:00:00 +00:00
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livre_ier !!! Texte non trouvé 2003-08-26 !!! 2003-08-26 00:00:00 +00:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 2003-10-29 !!! 2003-10-29 00:00:00 +00:00
livre_iv !!! Texte non trouvé 2003-09-23 !!! 2003-09-23 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale 2003-05-23 00:00:00 +00:00
livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques 2000-05-19 00:00:00 +00:00