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République française 2003-08-26 00:00:00 +00:00
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commit 87b2c2f946

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2003-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006514621
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X035A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514621.xml
Date de début: 2003-08-26
Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006514622
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X035A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514622.xml
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<h1>Article A35</h1>
@ -21,30 +21,38 @@ affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :<br
- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de
l'emploi d'étrangers sans titre ;<br />
- les groupes d'investigations et de procédures de la brigade des chemins de fer
;<br />
- la brigade des chemins de fer ;<br />
- l'unité de contrôle des trains internationaux de la brigade des chemins de fer
;<br />
- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;<br />
- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention.<br />
- le bureau de la police aéronautique.<br />
2° Pour les directions interrégionales et les directions interdépartementales de
la police aux frontières :<br />
2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :<br />
- les brigades des chemins de fer ;<br />
- les brigades mobiles de recherches ;<br />
- les brigades de police aéronautique.<br />
- les brigades de police aéronautique ;<br />
3° Pour les directions départementales, les services départementaux, les
directions, les services et les directions territoriales de la police aux
- les unités d'éloignement.<br />
3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes
Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions
départementales, les directions de la police aux frontières de la
Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux
frontières :<br />
- les unités d'investigations ;<br />
- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;<br />
- les brigades mobiles de recherches.<br />
- les brigades de chemin de fer ;<br />
- les brigades mobiles de recherches ;<br />
- les unités d'éloignement.<br />
4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour
les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de
@ -61,7 +69,7 @@ circulation routière.
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999
MODIFICATION source Arrêté 2003-08-07 art. 1 JORF 26 août 2003
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045013445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>