Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Application des art. 74 de la loi 2007-297, 50 et 51 de la loi 2006-396.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000277783
NOR: JUSD0755654D
Ancien identifiant: 1DE0071388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/77/JORFTEXT000000277783.xml
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@ -1,84 +1,134 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15
Date de fin: 2003-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006514683
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X039A01A0XAB
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Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2003-10-30
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X039A01A0XAC
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---
<h1>Article A39-1</h1>
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres
de détention à vocation nationale prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit
:<br />
de détention ou comportant un quartier centre de détention prévue à l'article D.
72 est fixée comme suit :<br />
Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) ;<br />
Centre de détention d'Argentan (Orne) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
(Vaucluse) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
(Guadeloupe) ;<br />
Centre de détention national de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes)
Centre de détention de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes)
(Pas-de-Calais) ;<br />
Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Caen (Calvados)
Centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ;<br />
Centre de détention de Casabianda (Haute-Corse) ;<br />
Centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne)
;<br />
Centre de détention national de Casabianda (Haute-Corse) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube) ;<br />
Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Ducos
(Martinique) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Draguignan (Var) ;<br />
Centre de détention national d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;<br />
Centre de détention national d'Eysses (Lot-et-Garonne) ;<br />
Centre de détention d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) ;<br />
Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville
(femmes) (Yonne) ;<br />
Centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne) ;<br />
Centre de détention national de Liancourt (Oise) ;<br />
Centre de détention de Joux-la-Ville (hommes, femmes) (Yonne) ;<br />
Centre de détention national de Mauzac (Dordogne) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lannemezan
(Hautes-Pyrénées) ;<br />
Centre de détention national de Melun (Seine-et-Marne) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;<br />
Centre de détention national de Montmédy (Meuse) ;<br />
Centre de détention de Liancourt (Oise) ;<br />
Centre de détention national de Muret (Haute-Garonne) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Longuenesse
(Pas-de-Calais) ;<br />
Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Nantes
Centre de détention de Loos (Nord) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
(Morbihan) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Marseille (femmes)
(Bouches-du-Rhône) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord) ;<br />
Centre de détention de Mauzac (Dordogne) ;<br />
Centre de détention de Melun (Seine-et-Marne) ;<br />
Centre de détention de Montmédy (Meuse) ;<br />
Centre de détention de Muret (Haute-Garonne) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes
(Loire-Atlantique) ;<br />
Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire du Port (Réunion)
Centre de détention de Neuvic (Dordogne) ;<br />
Centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Perpignan
(Pyrénées-Orientales) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane)
;<br />
Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly
(Guyane) ;<br />
Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Rennes (femmes)
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes (femmes)
(Ille-et-Vilaine) ;<br />
Centre de détention national de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;<br />
Centre de détention de Riom (Puy-de-Dôme) ;<br />
Centre de détention national de Val-de-Reuil (Eure).
Centre de détention de Saint-Mihiel (Meuse) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Pierre
(collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
(Isère) ;<br />
Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;<br />
Centre de détention de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;<br />
Centre de détention de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;<br />
Centre de détention de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;<br />
Centre de détention d'Uzerche (Corrèze) ;<br />
Centre de détention de Val-de-Reuil (Eure) ;<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
(Saône-et-Loire) ;<br />
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515278?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2003-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515280?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2022-06-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -86,10 +136,10 @@ Centre de détention national de Val-de-Reuil (Eure).
CODIFICATION source Arrêté 1959-02-27
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2000-01-31 art. 1 JORF 15 mars 2000
MODIFICATION source Arrêté 2003-05-07 art. 2 JORF 23 mai 2003
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515278?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515281?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 1998-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,124 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15
Date de fin: 2003-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006514692
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X039A02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514692.xml
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2003-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006514693
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X039A02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514693.xml
---
<h1>Article A39-2</h1>
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres
de détention à vocation régionale prévue à l'article D. 72 est fixée comme suit
:<br />
pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à
l'article D. 72-1 est fixée comme suit :<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie)
;<br />
Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille
(Bouches-du-Rhône) ;<br />
Centre de détention régional d'Argentan (Orne) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut
(Guadeloupe) ;<br />
Centre de détention régional de Bédenac (Charente-Maritime) ;<br />
Centre de détention régional de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Châteauroux
(Indre) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Château-Thierry
(Aisne) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Clairvaux
(Aube) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Draguignan
(Var) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Ducos
(Martinique) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville
(Yonne) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Lannemezan
(Hautes-Pyrénées) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Laon (Aisne)
;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Longuenesse
(Pas-de-Calais) ;<br />
Centre de détention régional de Loos (Nord) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de
Lorient-Ploëmeur (Morbihan) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Marseille
(femmes) (Bouches-du-Rhône) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord)
;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Nantes
(Loire-Atlantique) ;<br />
Centre de détention régional de Neuvic (Dordogne) ;<br />
Centre de détention régional d'Oermingen (Bas-Rhin) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Perpignan
(Pyrénées-Orientales) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire du Port (Réunion)
;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly
(Guyane) ;<br />
Centre de détention régional de Saint-Mihiel (Meuse) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Saint-Pierre
(collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de
Saint-Quentin-Fallavier (Isère) ;<br />
Centre de détention régional de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;<br />
Centre de détention régional de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;<br />
Centre de détention régional de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;<br />
Centre de détention régional d'Uzerche (Corrèze) ;<br />
Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de
Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;<br />
Centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande (Aube).
Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515282?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2003-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515283?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2022-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515281?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 1998-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -126,7 +30,7 @@ Centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande (Aube).
CODIFICATION source Arrêté 1959-02-27
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2000-01-31 art. 1 JORF 15 mars 2000
MODIFICATION source Arrêté 2003-05-07 art. 3 JORF 23 mai 2003
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -135,7 +39,7 @@ Centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande (Aube).
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515281?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 1998-12-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515284?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2003-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15
Date de fin: 2003-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006514678
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X039A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514678.xml
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2003-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006514679
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X039A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514679.xml
---
<h1>Article A39</h1>
@ -35,8 +35,6 @@ Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;<br />
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane)
;<br />
Maison centrale de Riom (Puy-de-Dôme) ;<br />
Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ;<br />
Maison centrale de Saint-Maur (Indre).
@ -52,7 +50,7 @@ Maison centrale de Saint-Maur (Indre).
CODIFICATION source Arrêté 1959-02-27
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2000-01-31 art. 1 JORF 15 mars 2000
MODIFICATION source Arrêté 2003-05-07 art. 1 JORF 23 mai 2003
</li>
<li>
2009-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021136897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation VIGUEUR</a>

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