Code de procédure pénale
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République française 7032e2d065 LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043876100
NOR: INTD2107675L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876100.xml
2021-07-31 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 21 juin 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2021-06-24 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement 2021-07-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation 2021-07-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air 2021-07-02 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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