Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043727821
NOR: ARMD2115489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/78/JORFTEXT000043727821.xml
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République française 2021-07-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000041797270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/72/LEGIARTI000041797270.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/40/LEGIARTI000043824072.xml
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<h1>Article D535</h1>
@ -21,10 +21,10 @@ plusieurs permissions de sortir ;<br />
d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par
fractions ;<br />
3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air dans les cas où la loi
l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un détenu
appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux, ou s'il
s'agit d'un militaire en activité de service ;<br />
3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace dans
les cas où la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il
s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les
drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service ;<br />
4° S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à
la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus
@ -38,7 +38,7 @@ paraître.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041602601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +46,10 @@ paraître.
<ul>
<li>
2020-02-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041602601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01</a>