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République française dd283d6854 Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044015046
NOR: CCPE2121550A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/01/50/JORFTEXT000044015046.xml
2021-09-04 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires 2021-09-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants 2012-03-09 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants 2012-03-09 00:00:00 +01:00