code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française a215503ca2 Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042839835
NOR: INTC2034549D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/98/JORFTEXT000042839835.xml
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livre_ier Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale 2021-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 2020-12-24 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-03-24 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2020-12-24 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale 2018-10-10 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2018-12-31 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 2020-12-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2018-10-10 00:00:00 +02:00