Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150991
- [Article D15-2](article_d15-2.md)
- [Article D15-2-1](article_d15-2-1.md)
- [Article D15-3](article_d15-3.md)
- [Article D15-3-1](article_d15-3-1.md)
- [Article D15-4](article_d15-4.md)
- [Article D15-4-1](article_d15-4-1.md)
- [Article D15-4-2](article_d15-4-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042724946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/49/LEGIARTI000042724946.xml
---
###### Article D15-3-1
Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles
R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les
lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la
République, des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées,
et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1
ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039345119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345119.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042726240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/62/LEGIARTI000042726240.xml
---
###### Article D15-3
Pour l'application des dispositions de l'article 39-1 du présent code, le
procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de
Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du présent code,
le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de
coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général
des collectivités territoriales.<br />
Au sein de ces instances, il représente l'autorité judiciaire et les services
Au sein de ces instances, ainsi que tout autre instance ou commission
administrative territoriale, il représente l'autorité judiciaire et les services
déconcentrés du ministère de la justice, avec, lorsqu'ils en sont membres, le
président du tribunal judiciaire et, le cas échéant, d'autres magistrats du
siège.<br />
siège. Il peut s'il y a lieu s'y faire représenter par un délégué habilité
conformément aux articles R. 15-33-30 et suivants, et spécialement désigné par
lui à cette fin.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 2211-2 du code général des
collectivités territoriales, il signe les conventions prévues par les articles

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@ -1,14 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033328438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/84/LEGIARTI000033328438.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042726252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/62/LEGIARTI000042726252.xml
---
###### Article D15-4
Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en
application du deuxième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au
procureur de la République mandant.
application du troisième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au
procureur de la République mandant.<br />
Lorsque la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels de
la cour d'appel est saisie, le procureur général peut, conformément aux
dispositions du huitième alinéa de l'article 41, prendre des réquisitions aux
fins de réalisation d'une enquête sur la situation matérielle, familiale et
sociale de la personne poursuivie ou de la vérification de la faisabilité
matérielle de certaines peines ou aménagements de peine.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033320526
- [Article D15-5-7](article_d15-5-7.md)
- [Article D15-6](article_d15-6.md)
- [Article D15-6-1](article_d15-6-1.md)
- [Article D15-6-2](article_d15-6-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042724950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/49/LEGIARTI000042724950.xml
---
###### Article D15-6-2
Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8, ordonne le
défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la
personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R.
15-33-30 à R. 15-33-37, pour que soient mises en œuvre une des mesures de
l'article 41-1 ou une composition pénale prévue par l'article 41-2.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101731
- [Section 5 : Du jugement](section_5)
- [Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition](section_6)
- [Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale](section_7)
- [Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits](section_9)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042726249
---
###### Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
- [Article D45-2-10](article_d45-2-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042725011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/50/LEGIARTI000042725011.xml
---
###### Article D45-2-10
Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale
délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3, il peut
recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal
électronique de paiement.<br />
Il en est de même lorsqu'il notifie une ordonnance pénale contraventionnelle en
application du deuxième alinéa de l'article 527.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120179
### Titre préliminaire
- [Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : De la justice restaurative](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Des droits des victimes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042725061
---
#### Chapitre Ier bis : De la justice restaurative
- [Article D1-1-1](article_d1-1-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042725063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/50/LEGIARTI000042725063.xml
---
###### Article D1-1-1
Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10-2, la possibilité pour la victime
ou l'auteur d'une infraction de participer à une mesure de justice restaurative
relevant de l'article 10-1 lui est proposée, lorsque cette mesure paraît
envisageable :<br />
1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la
République, lors de la mise en œuvre d'une alternative aux poursuites ou d'une
composition pénale, à tout moment de la procédure ;<br />
2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, et notamment
lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou
qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ;<br />
3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience
et après avoir rendu la décision sur l'action publique et sur l'action civile
;<br />
4° Par le juge de l'application des peines en application du 2° du IV de
l'article 707.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032129893
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032129936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/99/LEGIARTI000032129936.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000042726262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/62/LEGIARTI000042726262.xml
---
###### Article D1-3
@ -24,4 +24,8 @@ entre la victime et la personne mise en cause ;<br />
-la vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge,
d'une situation de grossesse ou de l'existence d'un handicap ;<br />
-l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.
-l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.<br />
-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne
mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant
de l'article 132-80 du code pénal.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032130435
###### Sous-section 2 : Evaluation approfondie
- [Article D1-10](article_d1-10.md)
- [Article D1-11](article_d1-11.md)
- [Article D1-12](article_d1-12.md)
- [Article D1-10-1](article_d1-10-1.md)
- [Article D1-10-2](article_d1-10-2.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032130449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/04/LEGIARTI000032130449.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042725252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/52/LEGIARTI000042725252.xml
---
###### Article D1-11
###### Article D1-10-1
Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par
l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042725256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/52/LEGIARTI000042725256.xml
---
###### Article D1-10-2
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de
survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032130456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/04/LEGIARTI000032130456.xml
---
###### Article D1-12
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de
survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGISCTA000042725293
---
##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple
- [Article D1-11](article_d1-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042725295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/52/LEGIARTI000042725295.xml
---
###### Article D1-11
Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure
alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction
commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, la
victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les
meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure.