Code de procédure pénale
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République française 6b27a3859e Arrêté du 27 juin 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037202405
NOR: JUSK1812793A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/20/24/JORFTEXT000037202405.xml
2018-07-18 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 27 juin 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines 2018-07-18 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense 2018-07-15 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE 2018-07-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale 2018-06-02 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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