LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Modification de la  loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II).
Modification de la  loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037192797
NOR: ARMX1800503L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/19/27/JORFTEXT000037192797.xml
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151920
- [Article 689-11](article_689-11.md)
- [Article 689-12](article_689-12.md)
- [Article 689-13](article_689-13.md)
- [Article 689-14](article_689-14.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037198314
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<h1>Article 689-14</h1>
Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en
cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole
relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens
culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être
poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne
qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue
coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du
1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut
être exercée qu'à la requête du ministère public
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577252?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194675?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577253?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-07-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194675?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577252?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,36 +1,50 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030153611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/36/LEGIARTI000030153611.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037201015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201015.xml
---
<h1>Article 689-5</h1>
Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre
la sécurité de la navigation maritime et pour l'application du protocole pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées
sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivie
et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable
de l'une des infractions suivantes :<br />
la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes
illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau
continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre
2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article
689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :<br />
1° Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;<br />
2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction,
dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens
réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article
224-8 de ce code et par l'article L. 5337-2 du code des transports, si
224-8 de ce code et par l'article L. 5242-23 du code des transports, si
l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la
navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental
;<br />
2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;<br />
2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11, L. 2341-3 à
L. 2341-7, L. 2342-57 à L. 2342-81 et L. 2353-4 à L. 2353-14 du code de la
défense, ainsi qu'à l'article 414 du code des douanes lorsque la marchandise
prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le
protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ;<br />
3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences
réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à
l'infraction définie au 1°, soit à une ou plusieurs infractions de nature à
compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées
au 2°.
réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une
des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter, soit à une ou plusieurs
infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou
d'une plate-forme visées au 2° ;<br />
4° Délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article
450-1 du code pénal, lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux
1°, 2° et 2° ter du présent article ;<br />
5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal.
<details>
@ -40,31 +54,127 @@ au 2°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278870?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615941?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080453?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539716?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993560?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540014?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417822?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418849?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418851?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540134?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227540?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-13-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712769?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719664?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927787?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712658?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540107?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417821?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577252?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417823?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709322?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-13-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447947?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227606?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045159?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041623?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861217?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615943?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615944?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654560?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540080?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615942?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024149722?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5242-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786105?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5242-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417819?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194675?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539717?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540135?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577253?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615940?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815388?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540010?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417819?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417821?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5337-2 (V)
</li>
<li>
CITATION source Convention 1988-03-10, faite à Rome
</li>
<li>
1990-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848048?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1143 du 21 décembre 1990 relative aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-26</a>
</li>
@ -72,10 +182,49 @@ au 2°.
1994-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038452933?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09</a>
</li>
<li>
2010-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993560?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194675?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Protocole 1988-03-10, fait à Rome
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417819?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417821?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418849?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577252?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709322?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-13-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539716?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540010?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540014?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540080?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540107?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2342-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447947?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540134?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615940?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024149722?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5242-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2019-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>