a0d6c67c56
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2000-06-16 | 2011-08-12 | LEGIARTI000006574814 | PXXXXXXXXXX0002L018AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574814.xml |
Article 2-18
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se
propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du
travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la
partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6,
222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité
professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le
ministère public ou la partie lésée.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.