code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v
République française 7ba39bfcb7 Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045940394
NOR: JUSB2211037A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/94/03/JORFTEXT000045940394.xml
2022-06-22 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2021-11-10 00:00:00 +01:00
titre_x Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale 2022-06-22 00:00:00 +02:00
titre_xi Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2021-11-10 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution