Code de procédure pénale
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République française 58a277d5fd Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039304347
NOR: ECOI1901144D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/30/43/JORFTEXT000039304347.xml
2020-11-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 5 août 2020 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2020-08-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 2020-08-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques 2020-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) 2020-07-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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