code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ier
République française 52c2c19887 Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
Modification des art. A. 13, A. 15, A. 16 et A. 21 du code de procédure pénale.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000249880
NOR: JUSD0430073A
Ancien identifiant: 1AT0040430P21
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/98/JORFTEXT000000249880.xml
2004-04-30 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale 2004-04-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006120170

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction