Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale

Modification des art. A. 13, A. 15, A. 16 et A. 21 du code de procédure pénale.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000249880
NOR: JUSD0430073A
Ancien identifiant: 1AT0040430P21
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/98/JORFTEXT000000249880.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006514563
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X013A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514563.xml
Date de début: 2004-04-30
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514564
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X013A00A0XAC
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###### Article A13
Pour l'application de l'article R. 10 du code de procédure pénale et aux fins de
constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des élèves
lieutenants de police, il est inclus dans la scolarité de l'Ecole nationale
supérieure des officiers de police un examen, sous forme d'un contrôle continu
des connaissances, comportant le groupe d'épreuves suivant :<br />
constater l'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire des élèves
lieutenants de police, il est prévu dans la scolarité de l'Ecole nationale
supérieure des officiers de police un examen, comportant le groupe d'épreuves
suivant :<br />
Deux épreuves écrites de caractère pratique, en droit pénal général et droit
pénal spécial ;<br />
Une épreuve écrite de caractère pratique, en droit pénal général et droit
pénal spécial (durée : quatre heures) ;<br />
Deux épreuves écrites de caractère pratique, en procédure pénale et police
judiciaire ;<br />
Une épreuve écrite de caractère pratique, en procédure pénale et police
judiciaire (durée : quatre heures) ;<br />
3° Une épreuve orale en libertés publiques et procédure pénale.<br />
Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Toute moyenne des notes obtenues aux
épreuves visées au 1° ou aux épreuves visées au 2° égale ou inférieure à 5 est
éliminatoire.<br />
Ces épreuves sont noter de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 obtenue à
l'une de ces épreuves est éliminatoire.<br />
Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chacune des épreuves écrites
prévues aux 1° et 2°, 8 pour l'épreuve orale prévue au 3°.<br />
Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chaque épreuve écrite et
d'un coefficient 8 pour l'épreuve orale.<br />
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à ce groupe d'épreuves s'il
n'a obtenu au moins 240 points.<br />
ne totalise au moins 160 points.<br />
Dans l'hypothèse où l'élève lieutenant de police a été éliminé ou n'a pas obtenu
240 points, il est admis à se présenter à une session spéciale de rattrapage
160 points, il est admis à se présenter à une session spéciale de rattrapage
comportant une épreuve orale. Cette épreuve, notée de 0 à 20, porte sur les
matières visées aux 1°, 2° et 3° pour la ou lesquelles l'élève n'a pas obtenu
une note moyenne égale ou supérieure à 10.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006514569
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X015A00A0XAB
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Date de début: 2004-04-30
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514570
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X015A00A0XAC
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###### Article A15
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par
l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de
l'administration de la police nationale.
l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de la
formation de la police nationale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006514572
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X016A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514572.xml
Date de début: 2004-04-30
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514573
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X016A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514573.xml
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###### Article A16
Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se
déroulent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont assurés
par la direction de l'administration de la police nationale.
par la direction de la formation de la police nationale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006514586
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X021A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514586.xml
Date de début: 2004-04-30
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514587
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X021A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514587.xml
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###### Article A21
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514586.xml
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats reconnus aptes à
la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes
attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points
obtenus. Elle est remise au secrétariat du jury en vue de la prise en compte des
points dans le classement des élèves à l'examen de fin de scolarité de l'école.
obtenus.