Code de procédure pénale
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République française 529164eb6b Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047521090
NOR: JUSD2308860D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/52/10/JORFTEXT000047521090.xml
2023-05-06 00:00:00 +02:00
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partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale 2023-05-06 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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