Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047521090
NOR: JUSD2308860D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/52/10/JORFTEXT000047521090.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056434
- [Article D46-6](article_d46-6.md)
- [Article D46-6-1](article_d46-6-1.md)
- [Article D46-6-2](article_d46-6-2.md)
- [Article D46-6-3](article_d46-6-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047521868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/18/LEGIARTI000047521868.xml
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###### Article D46-6-3
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux
dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par
l'article D. 593-1-1.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047522676
- [Article D592](article_d592.md)
- [Article D593](article_d593.md)
- [Article D593-1](article_d593-1.md)
- [Article D593-1-1](article_d593-1-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047521889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/18/LEGIARTI000047521889.xml
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###### Article D593-1-1
I.-Les significations par voie électronique prévues par les dispositions du
dernier alinéa du II de l'article 803-1 peuvent intervenir soit lorsqu'elles
sont faites au ministère public, soit lorsqu'elles sont faites à la demande du
ministère public, dans les conditions prévues par le présent article, sans
préjudice du respect des conditions prévues par les articles 550 à 555 et 564 à
566.<br />
Ces significations sont réalisées par l'intermédiaire de plateformes d'échanges
dématérialisés qui permettent l'envoi d'un avis de mise à disposition au
destinataire invitant ce dernier à télécharger l'acte faisant l'objet de la
signification et d'un avis de réception par le destinataire au moment où ce
dernier télécharge cet acte. Il est conservé une trace de ces avis.<br />
II.-Il est procédé aux significations au ministère public selon les modalités
figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et la
chambre nationale des commissaires de justice.<br />
La réception, sur la boîte aux lettres électronique du ministère public, de
l'avis de mise à disposition de l'acte donne lieu à l'émission d'un accusé de
réception électronique, qui fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le
présent code. Toutefois, lorsque la signification a été reçue en dehors des
jours ouvrables ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le
premier jour ouvrable suivant. Tout avis de mise à disposition transmis à une
adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses communiquées par
le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier
alinéa du présent II est irrecevable.<br />
III.-Lorsque le mandement de signification adressé par le ministère public au
commissaire de justice concerne un dossier de procédure pénale pour lequel le
destinataire de la signification a expressément consenti à la communication
électronique, le commissaire de justice peut procéder à une signification selon
les modalités prévues par le présent III.<br />
Le commissaire de justice adresse au destinataire, à l'adresse choisie par
celui-ci, un avis électronique de mise à disposition sur une plateforme dédiée
d'échanges dématérialisés de l'acte faisant l'objet de la signification, en
l'invitant à télécharger ce document, cet avis indiquant la date et, le cas
échéant, l'heure de la mise à disposition. La date et l'heure de la
signification par voie électronique sont celles de l'envoi de cet avis de mise à
disposition. Toutefois, à l'égard du destinataire, la signification ne produit
ses effets qu'à compter du jour du téléchargement de l'acte ou, au plus tard, à
l'issue du délai visé au quatrième alinéa du présent III.<br />
Ce téléchargement doit se faire selon des modalités qui garantissent la
fiabilité de l'identification de la personne, l'intégrité de l'acte, la
sécurité, la confidentialité et la conservation de la transmission et permettent
d'établir de manière certaine la date du téléchargement.<br />
Lorsque le téléchargement intervient dans les cinq jours de la transmission de
l'acte, il vaut signification à personne.<br />
Dans les autres cas, la signification est considérée comme faite à domicile le
sixième jour après l'envoi de l'avis de mise à disposition prévu au deuxième
alinéa du présent III et le commissaire de justice adresse à la personne,
conformément aux alinéas deux ou quatre de l'article 558, une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou une lettre simple comportant un récépissé.
Les dispositions des alinéas trois, cinq et six de cet article 558 sont alors
applicables. En application de l'alinéa six de l'article 558, si l'exploit est
une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième
et cinquième alinéas de l'article 558 du code de procédure pénale que si le
délai entre, d'une part, le jour où l'acte a été téléchargé et d'autre part le
jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police
est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de
l'intéressé, par l'article 552.<br />
IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre de la justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000047131274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/12/LEGIARTI000047131274.xml
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047522724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/27/LEGIARTI000047522724.xml
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###### Article D603
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
sa rédaction résultant du décret n° 2023-89 du 13 février 2023, sous réserve des
sa rédaction résultant du décret 2023-332 du 3 mai 2023, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française,
dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-89 du 13 février 2023, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
dans sa rédaction résultant du décret 2023-332 du 3 mai 2023, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-89 du 13 février
2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret 2023-332 du 3 mai 2023,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.