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1973-03-21 00:00:00 +01:00

802 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1973-03-21 2023-01-30 LEGIARTI000006514751 PKXXXXXXXXX4X054A00A0XAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514751.xml
Article A54

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77, l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines instituée à l'article D. 95.

Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.