--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1973-03-21 Date de fin: 2023-01-30 Identifiant: LEGIARTI000006514751 Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X054A00A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514751.xml --- ###### Article A54 Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77, l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines instituée à l'article D. 95.
Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.