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République française 5028b8a1de Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019147523
NOR: JUSD0815340A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/14/75/JORFTEXT000019147523.xml
2008-07-11 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor 2008-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé 2008-05-17 00:00:00 +02:00
titre_x Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République 2008-07-11 00:00:00 +02:00
titre_xi !!! Texte non trouvé 2007-10-03 !!! 2007-10-03 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2007-07-25 !!! 2007-07-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution