Code de procédure pénale
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2021-09-16 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires 2021-09-04 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 2021-08-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat !!! Texte non trouvé 2021-09-16 !!! 2021-09-16 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale 2021-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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