Code de procédure pénale
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République française 4bc674c252 Décret n°75-972 du 23 octobre 1975 MODIFIANT LES ART. D490 A D496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
ABROGE ET REMPLACE LES ART. D490 A D495 (REGIME SPECIAL DE DETENTION).
ABROGE L'ART. D496.
A L'AL. 1 DE L'ART. D99,LES MOTS "ART. D492" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "D493".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307776
Ancien identifiant: 1DX975972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/77/JORFTEXT000000307776.xml
1975-10-24 00:00:00 +01:00
partie_arretes !!! Texte non trouvé 1973-03-21 !!! 1973-03-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1975-08-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale 1975-10-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°75-972 du 23 octobre 1975 MODIFIANT LES ART. D490 A D496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-10-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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