code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ii/titre_iii
République française bc81006c2d Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043258771
NOR: TRAT2107687A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/25/87/JORFTEXT000043258771.xml
2021-03-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii_bis Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage 2021-03-18 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1999-11-07 !!! 1999-11-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1999-11-07 2999-01-01 LEGISCTA000006137344

Titre III : Du jugement des contraventions