code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française 42b4598df8 Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021529595
NOR: JUSK0931392A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/95/JORFTEXT000021529595.xml
2009-12-28 00:00:00 +01:00
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livre_ier Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale 2009-11-19 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire 2009-06-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire 2009-06-28 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » 2009-07-09 00:00:00 +02:00
livre_v Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs 2009-12-28 00:00:00 +01:00
livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire 2009-06-28 00:00:00 +02:00