Code de procédure pénale
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République française 4078b2ed63 Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049893256
NOR: JUST2410983D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/32/JORFTEXT000049893256.xml
2024-07-08 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale 2024-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 2024-06-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens 2024-07-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique 2024-06-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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