Code de procédure pénale
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République française 2d3cfc02ba Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application des art. 36 et 49 de la loi 2002-1138. Le code de procédure pénale est modifié comme suit : la sous-section II intitulée « de la détention provisoire et du placement sous surveillance électronique » de la section VII du chapitre I du titre III du livre I est supprimée ; l'art. R. 25-1 (art. 1 du décret 2002-479) est abrogé ; insertion d'un art. 18-2 (y rédigé) ; modification des art. R. 57-10, R. 57-11, R. 57-13, R. 57-19, R. 57-20 et R. 57-21 (art. issus de l'art. 2 du décret 2002-479) ; insertion après l'art. R. 57-22 d'une section 5 (art. R. 57-23 à R. 57-30 y rédigés), et après l'art. R. 57-30 d'un chapitre II (art. R. 57-31 à R. 57-35) ; modification des art. R. 15-33-40 (art. 2 du décret 2001-71), R. 41-1-A (art. 1 du décret 2002-195) et R. 53-40 (art. 27 du décret 2003-542).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613428
NOR: JUSD0430017D
Ancien identifiant: 1DE004243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/34/JORFTEXT000000613428.xml
2004-03-20 00:00:00 +00:00
partie_arretes LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 2004-03-13 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-03-13 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2004-03-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 2003-12-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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