Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application des art. 36 et 49 de la loi 2002-1138. Le code de procédure pénale est modifié comme suit : la sous-section II intitulée « de la détention provisoire et du placement sous surveillance électronique » de la section VII du chapitre I du titre III du livre I est supprimée ; l'art. R. 25-1 (art. 1 du décret 2002-479) est abrogé ; insertion d'un art. 18-2 (y rédigé) ; modification des art. R. 57-10, R. 57-11, R. 57-13, R. 57-19, R. 57-20 et R. 57-21 (art. issus de l'art. 2 du décret 2002-479) ; insertion après l'art. R. 57-22 d'une section 5 (art. R. 57-23 à R. 57-30 y rédigés), et après l'art. R. 57-30 d'un chapitre II (art. R. 57-31 à R. 57-35) ; modification des art. R. 15-33-40 (art. 2 du décret 2001-71), R. 41-1-A (art. 1 du décret 2002-195) et R. 53-40 (art. 27 du décret 2003-542).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613428
NOR: JUSD0430017D
Ancien identifiant: 1DE004243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/34/JORFTEXT000000613428.xml
This commit is contained in:
République française 2004-03-20 00:00:00 +00:00
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livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7
livre_v/titre_iii

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166259
- [Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention provisoire](sous-section_3/README.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182272
<h1>Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire</h1>
- [Article R25-1](article_r25-1.md)
- [Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel](paragraphe_1er/README.md)
- [Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions](paragraphe_2/README.md)

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-10
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517193
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X025R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517193.xml
---
<h1>Article R25-1</h1>
Le placement sous surveillance électronique par le juge des libertés et de la
détention des personnes placées en détention provisoire s'effectue dans les
conditions fixées aux articles R. 57-10 et suivants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517739?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517740?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041604732?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090008?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2002-04-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-03-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006193118
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193120
---
<h1>Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel</h1>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517197
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X026R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517197.xml
---
<h1>Article R26</h1>
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été
prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une
requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa
de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.<br />
La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et
toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :<br />
1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire
ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;<br />
2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;<br />
3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.<br />
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la
copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.<br />
Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la
notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de
demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1, 149-2 et
149-3 (premier alinéa).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514861?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006517201
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X027R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517201.xml
---
<h1>Article R27</h1>
Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent
judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou
représentés par un avoué inscrit auprès de la cour d'appel.<br />
Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants
sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la
partie. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou un avoué inscrit
auprès de la cour d'appel, ces notifications sont faites dans les mêmes formes
au seul avocat ou avoué.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424634?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344911?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517205
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X028R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517205.xml
---
<h1>Article R28</h1>
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe
de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette
procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le
demandeur, de la copie du dossier.<br />
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe
de la cour d'appel transmet une copie de la requête au procureur général près la
cour d'appel et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
l'agent judiciaire du Trésor.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517209
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X029R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517209.xml
---
<h1>Article R29</h1>
Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure
pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la
cour d'appel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517210?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517213
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X030R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517213.xml
---
<h1>Article R30</h1>
L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la
procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais,
sur sa demande, copie des pièces.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517217
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X031R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517217.xml
---
<h1>Article R31</h1>
L'agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel
dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée
prévue à l'article R. 28.<br />
Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur
dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517202?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313095?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517221
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X032R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517221.xml
---
<h1>Article R32</h1>
Lorsque l'agent judiciaire du Trésor a déposé ses conclusions ou à l'expiration
du délai prévu à l'article précédent, le greffe de la cour d'appel transmet le
dossier au procureur général.<br />
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.<br />
Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur
dépôt, les conclusions du procureur général. Il communique, dans le même délai,
ces conclusions à l'agent judiciaire du Trésor.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313091?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517225
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X033R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517225.xml
---
<h1>Article R33</h1>
Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de
l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses
observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire du Trésor et
au procureur général dans le délai de quinze jours.<br />
Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre
elles à la diligence de leur auteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517218?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313059?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517229
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X034R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517229.xml
---
<h1>Article R34</h1>
Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes
mesures d'instruction utiles. Il peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le
demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence
de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général ou ceux-ci dûment
convoqués.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517233
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X035R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517233.xml
---
<h1>Article R35</h1>
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du
procureur général. Cette date est notifiée par le greffe de la cour d'appel, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent
judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.<br />
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer
jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517236
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X036R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517236.xml
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517237
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X036R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517237.xml
---
<h1>Article R36</h1>
@ -25,14 +25,11 @@ Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 35.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,13 +37,7 @@ Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 35.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575350?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2000-06-16</a>
@ -60,5 +51,8 @@ Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 35.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517241
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X037R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517241.xml
---
<h1>Article R37</h1>
Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire du
Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations.<br />
Le procureur général développe ses conclusions.<br />
Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole
en dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517245
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X038R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517245.xml
---
<h1>Article R38</h1>
La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience
publique.<br />
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit
par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. La notification indique que la décision peut faire
l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
dans un délai de dix jours.<br />
Une copie de la décision est remise au procureur général.<br />
Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la
commission de suivi de la détention provisoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517249
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X039R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517249.xml
---
<h1>Article R39</h1>
Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure
accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible
d'aucun recours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517257
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R01A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517257.xml
---
<h1>Article R40-1</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de
la réparation ou de la provision est effectué par les comptables directs du
Trésor.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517261
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R02A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517261.xml
---
<h1>Article R40-2</h1>
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le
premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en
totalité.<br />
La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des
dépens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517265
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R03A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517265.xml
---
<h1>Article R40-3</h1>
Lorsque le recours prévu au premier alinéa de l'article 149-3 n'est pas exercé,
le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, à
la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575354?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575355?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575354?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517253
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517253.xml
---
<h1>Article R40</h1>
Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation
sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193119
<h1>Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions</h1>
- [A : De l'exercice du recours](a/README.md)
- [B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions](b/README.md)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006197865
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197867
---
<h1>A : De l'exercice du recours</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517268
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R04A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517268.xml
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517269
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R04A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517269.xml
---
<h1>Article R40-4</h1>
@ -31,14 +31,11 @@ aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +43,7 @@ aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.
<ul>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517272
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R05A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517272.xml
---
<h1>Article R40-5</h1>
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor
peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un
tribunal de grande instance.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517275
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R06A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517275.xml
---
<h1>Article R40-6</h1>
Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours
et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de
la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.<br />
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un
greffier de la Cour de cassation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517278
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R07A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517278.xml
---
<h1>Article R40-7</h1>
Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier
président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor
peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale.
Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de
la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197868
<h1>B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions</h1>
- [a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor](a/README.md)
- [b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel](b/README.md)
- [c : Des autres actes de procédure](c/README.md)

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199254
<h1>a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor</h1>
- [Article R40-8](article_r40-8.md)
- [Article R40-9](article_r40-9.md)
- [Article R40-10](article_r40-10.md)
- [Article R40-11](article_r40-11.md)
- [Article R40-12](article_r40-12.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517293
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R11A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517293.xml
---
<h1>Article R40-11</h1>
Le secrétaire de la commission notifie à l'auteur du recours, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à
compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général près la Cour de
cassation et les conclusions de la personne mentionnée à l'article R. 40-9.<br />
Il communique à cette personne les conclusions du procureur général près la Cour
de cassation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517282?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517284?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517283?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517288?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517282?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517290
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R12A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517290.xml
---
<h1>Article R40-12</h1>
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues au
premier alinéa de l'article précédent, l'auteur du recours remet contre
récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
secrétariat de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées
au procureur général près la Cour de cassation et à la personne mentionnée à
l'article R. 40-9 dans le délai de quinze jours.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517222?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517282?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517284?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313091?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517223?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517225?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517283?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517224?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517222?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517299?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517282?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517281
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R08A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517281.xml
---
<h1>Article R40-8</h1>
Lorsque l'auteur du recours est l'une des personnes énumérées aux 1° et 2° de
l'article R. 40-4, le secrétaire de la commission demande à celle-ci, dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions
dans le délai d'un mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517268?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313070?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-25 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517269?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517267?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024611019?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517284
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R09A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517284.xml
---
<h1>Article R40-9</h1>
Dès réception des conclusions mentionnées à l'article précédent, le secrétaire
de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de
cassation ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui n'est pas
l'auteur du recours.<br />
Cette personne dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent pour déposer ses conclusions au
secrétariat de la commission.<br />
Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l'expiration du délai prévu à
l'alinéa précédent, le secrétaire de la commission transmet le dossier au
procureur général près la Cour de cassation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517268?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313070?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-25 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517269?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517267?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024611019?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517293?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006199252
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199255
---
<h1>b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517295
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R13A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517295.xml
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517296
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R13A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517296.xml
---
<h1>Article R40-13</h1>
@ -35,14 +35,11 @@ Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,13 +47,7 @@ Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517222?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
@ -64,5 +55,8 @@ Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517299?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006199253
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199256
---
<h1>c : Des autres actes de procédure.</h1>
<h1>c : Des autres actes de procédure</h1>
- [Article R40-14](article_r40-14.md)
- [Article R40-15](article_r40-15.md)

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517299
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R14A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517299.xml
---
<h1>Article R40-14</h1>
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R.
40-12 ou au dernier alinéa de l'article R. 40-13, le président de la commission
désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517294?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517295?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517296?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313059?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517286?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517288?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-12 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517294?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517302
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R15A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517302.xml
---
<h1>Article R40-15</h1>
Le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent procéder ou faire
procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires. Ils peuvent, s'ils
l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou
celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire du Trésor et du
procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517305
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R16A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517305.xml
---
<h1>Article R40-16</h1>
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur
général près la Cour de cassation. Cette date est notifiée par le secrétariat de
la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au
demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor un mois au moins avant
l'audience.<br />
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer
jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,144 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517308
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R17A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517308.xml
---
<h1>Article R40-17</h1>
Lorsqu'il apparaît manifestement que l'auteur du recours a formé celui-ci après
l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 149-3, le président de la
commission peut, après en avoir avisé les personnes énumérées aux 1° à 3° de
l'article R. 40-4, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à
l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 40-8 à R. 40-15. Il peut
procéder de la même façon lorsque le recours a été formé contre une décision du
premier président de la cour d'appel rendue en application des dispositions des
articles R. 36 ou R. 39.<br />
Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 40-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517268?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313070?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-25 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517269?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575354?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575355?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517267?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517235?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517280?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517237?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517234?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517246?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2000-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517247?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517248?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517249?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517305?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517236?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517281?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024611019?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313053?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517303?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517304?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575354?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517234?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517246?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517303?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517311
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R18A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517311.xml
---
<h1>Article R40-18</h1>
Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire du
Trésor ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle
des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du
recours ou son avocat ayant la parole en premier. Lorsque le recours a été formé
par le procureur général près la cour d'appel, le demandeur ou son avocat a la
parole en premier.<br />
Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions.<br />
Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor ou leurs avocats respectifs peuvent
alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517314
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R19A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517314.xml
---
<h1>Article R40-19</h1>
La décision de la commission est rendue en audience publique.<br />
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit
par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Une copie de la décision est remise au procureur général près la Cour de
cassation.<br />
Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la
commission de suivi de la détention provisoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517317
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R20A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517317.xml
---
<h1>Article R40-20</h1>
Si la commission accorde une provision ou une réparation d'un montant supérieur
à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son
paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233,
effectué par le comptable direct du Trésor de Paris.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1988-10-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517320
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R21A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517320.xml
---
<h1>Article R40-21</h1>
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins
que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.<br />
La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des
dépens.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a
été formé par le procureur général près la cour d'appel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517323
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R22A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517323.xml
---
<h1>Article R40-22</h1>
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au
premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a
rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.<br />
Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la
cour d'appel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006182263
---
<h1>Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention provisoire</h1>
- [Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel](paragraphe_1er/README.md)
- [Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions](paragraphe_2/README.md)

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@ -1,82 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517196
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X026R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517196.xml
---
<h1>Article R26</h1>
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été
prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une
requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa
de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.<br />
La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et
toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :<br />
1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire
ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;<br />
2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;<br />
3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.<br />
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la
copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.<br />
Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la
notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de
demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1, 149-2 et
149-3 (premier alinéa).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575719?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575350?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575354?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514861?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517200
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X027R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517200.xml
---
<h1>Article R27</h1>
Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent
judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou
représentés par un avoué inscrit auprès de la cour d'appel.<br />
Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants
sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la
partie. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou un avoué inscrit
auprès de la cour d'appel, ces notifications sont faites dans les mêmes formes
au seul avocat ou avoué.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424634?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344911?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517204
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X028R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517204.xml
---
<h1>Article R28</h1>
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe
de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette
procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le
demandeur, de la copie du dossier.<br />
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe
de la cour d'appel transmet une copie de la requête au procureur général près la
cour d'appel et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
l'agent judiciaire du Trésor.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517208
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X029R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517208.xml
---
<h1>Article R29</h1>
Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure
pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la
cour d'appel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517210?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517212
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X030R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517212.xml
---
<h1>Article R30</h1>
L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la
procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais,
sur sa demande, copie des pièces.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517216
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X031R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517216.xml
---
<h1>Article R31</h1>
L'agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel
dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée
prévue à l'article R. 28.<br />
Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur
dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517202?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313095?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517220
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X032R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517220.xml
---
<h1>Article R32</h1>
Lorsque l'agent judiciaire du Trésor a déposé ses conclusions ou à l'expiration
du délai prévu à l'article précédent, le greffe de la cour d'appel transmet le
dossier au procureur général.<br />
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.<br />
Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur
dépôt, les conclusions du procureur général. Il communique, dans le même délai,
ces conclusions à l'agent judiciaire du Trésor.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313091?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517224
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X033R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517224.xml
---
<h1>Article R33</h1>
Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de
l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses
observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire du Trésor et
au procureur général dans le délai de quinze jours.<br />
Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre
elles à la diligence de leur auteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517218?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313059?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517228
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X034R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517228.xml
---
<h1>Article R34</h1>
Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes
mesures d'instruction utiles. Il peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le
demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence
de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général ou ceux-ci dûment
convoqués.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517232
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X035R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517232.xml
---
<h1>Article R35</h1>
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du
procureur général. Cette date est notifiée par le greffe de la cour d'appel, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent
judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.<br />
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer
jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517240
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X037R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517240.xml
---
<h1>Article R37</h1>
Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire du
Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations.<br />
Le procureur général développe ses conclusions.<br />
Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole
en dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517244
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X038R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517244.xml
---
<h1>Article R38</h1>
La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience
publique.<br />
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit
par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. La notification indique que la décision peut faire
l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
dans un délai de dix jours.<br />
Une copie de la décision est remise au procureur général.<br />
Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la
commission de suivi de la détention provisoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517248
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X039R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517248.xml
---
<h1>Article R39</h1>
Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure
accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible
d'aucun recours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517256
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517256.xml
---
<h1>Article R40-1</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de
la réparation ou de la provision est effectué par les comptables directs du
Trésor.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1988-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518256?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032431744?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518255?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1988-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517260
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517260.xml
---
<h1>Article R40-2</h1>
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le
premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en
totalité.<br />
La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des
dépens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517264
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R03A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517264.xml
---
<h1>Article R40-3</h1>
Lorsque le recours prévu au premier alinéa de l'article 149-3 n'est pas exercé,
le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, à
la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575354?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517252
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517252.xml
---
<h1>Article R40</h1>
Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation
sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006193117
---
<h1>Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions</h1>
- [A : De l'exercice du recours](a/README.md)
- [B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions](b/README.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517271
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R05A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517271.xml
---
<h1>Article R40-5</h1>
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor
peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un
tribunal de grande instance.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517274
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R06A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517274.xml
---
<h1>Article R40-6</h1>
Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours
et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de
la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.<br />
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un
greffier de la Cour de cassation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517277
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R07A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517277.xml
---
<h1>Article R40-7</h1>
Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier
président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor
peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale.
Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de
la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006197866
---
<h1>B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions</h1>
- [a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor.](a/README.md)
- [b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel](b/README.md)
- [c : Des autres actes de procédure.](c/README.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006199251
---
<h1>a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor.</h1>
- [Article R40-8](article_r40-8.md)
- [Article R40-9](article_r40-9.md)
- [Article R40-11](article_r40-11.md)
- [Article R40-12](article_r40-12.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517292
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R11A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517292.xml
---
<h1>Article R40-11</h1>
Le secrétaire de la commission notifie à l'auteur du recours, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à
compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général près la Cour de
cassation et les conclusions de la personne mentionnée à l'article R. 40-9.<br />
Il communique à cette personne les conclusions du procureur général près la Cour
de cassation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517288?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517282?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517288
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R12A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517288.xml
---
<h1>Article R40-12</h1>
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues au
premier alinéa de l'article précédent, l'auteur du recours remet contre
récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
secrétariat de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées
au procureur général près la Cour de cassation et à la personne mentionnée à
l'article R. 40-9 dans le délai de quinze jours.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517291?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517292?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517293?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517222?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517291?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517282?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517299?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517280
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R08A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517280.xml
---
<h1>Article R40-8</h1>
Lorsque l'auteur du recours est l'une des personnes énumérées aux 1° et 2° de
l'article R. 40-4, le secrétaire de la commission demande à celle-ci, dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions
dans le délai d'un mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517283
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R09A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517283.xml
---
<h1>Article R40-9</h1>
Dès réception des conclusions mentionnées à l'article précédent, le secrétaire
de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de
cassation ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui n'est pas
l'auteur du recours.<br />
Cette personne dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent pour déposer ses conclusions au
secrétariat de la commission.<br />
Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l'expiration du délai prévu à
l'alinéa précédent, le secrétaire de la commission transmet le dossier au
procureur général près la Cour de cassation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517293?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517298
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R14A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517298.xml
---
<h1>Article R40-14</h1>
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R.
40-12 ou au dernier alinéa de l'article R. 40-13, le président de la commission
désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517294?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517301
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R15A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517301.xml
---
<h1>Article R40-15</h1>
Le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent procéder ou faire
procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires. Ils peuvent, s'ils
l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou
celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire du Trésor et du
procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517304
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R16A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517304.xml
---
<h1>Article R40-16</h1>
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur
général près la Cour de cassation. Cette date est notifiée par le secrétariat de
la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au
demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor un mois au moins avant
l'audience.<br />
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer
jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517307
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R17A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517307.xml
---
<h1>Article R40-17</h1>
Lorsqu'il apparaît manifestement que l'auteur du recours a formé celui-ci après
l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 149-3, le président de la
commission peut, après en avoir avisé les personnes énumérées aux 1° à 3° de
l'article R. 40-4, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à
l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 40-8 à R. 40-15. Il peut
procéder de la même façon lorsque le recours a été formé contre une décision du
premier président de la cour d'appel rendue en application des dispositions des
articles R. 36 ou R. 39.<br />
Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 40-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575354?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517234?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517246?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517303?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517310
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R18A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517310.xml
---
<h1>Article R40-18</h1>
Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire du
Trésor ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle
des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du
recours ou son avocat ayant la parole en premier. Lorsque le recours a été formé
par le procureur général près la cour d'appel, le demandeur ou son avocat a la
parole en premier.<br />
Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions.<br />
Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor ou leurs avocats respectifs peuvent
alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517313
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R19A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517313.xml
---
<h1>Article R40-19</h1>
La décision de la commission est rendue en audience publique.<br />
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit
par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Une copie de la décision est remise au procureur général près la Cour de
cassation.<br />
Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la
commission de suivi de la détention provisoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517316
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R20A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517316.xml
---
<h1>Article R40-20</h1>
Si la commission accorde une provision ou une réparation d'un montant supérieur
à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son
paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233,
effectué par le comptable direct du Trésor de Paris.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1988-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517319
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R21A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517319.xml
---
<h1>Article R40-21</h1>
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins
que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.<br />
La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des
dépens.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a
été formé par le procureur général près la cour d'appel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517322
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R22A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517322.xml
---
<h1>Article R40-22</h1>
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au
premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a
rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.<br />
Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la
cour d'appel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137421
<h1>Titre III : Du placement sous surveillance électronique</h1>
- [Article R57-10](article_r57-10.md)
- [Chapitre unique : Dispositions générales](chapitre_unique/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire](chapitre_ii/README.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-10
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517738
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517738.xml
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517739
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R10A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517739.xml
---
<h1>Article R57-10</h1>
Le placement sous surveillance électronique par le juge des libertés et de la
détention des personnes placées en détention provisoire ou par le juge de
l'application des peines des personnes condamnées à une peine privative de
liberté, prévu respectivement par les articles 144-2 et 723-7, s'effectue dans
les conditions fixées par les dispositions du présent titre.
Le placement sous surveillance électronique par le juge d'instruction ou le juge
des libertés et de la détention des personnes placées sous contrôle judiciaire
ou par le juge de l'application des peines des personnes condamnées à une peine
privative de liberté, prévu respectivement par les articles 138 et 723-7,
s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.
<details>
@ -24,19 +24,7 @@ les conditions fixées par les dispositions du présent titre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575332?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575333?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517193?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883329?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,10 +32,10 @@ les conditions fixées par les dispositions du présent titre.
<ul>
<li>
2002-04-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575332?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578031?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2000-06-16</a>

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-04-10
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006151025
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151026
---
<h1>Chapitre unique : Dispositions générales</h1>
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8](section_1/README.md)
- [Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique](section_2/README.md)
- [Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure](section_3/README.md)
- [Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique](section_4/README.md)
- [Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties](section_5/README.md)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-10
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006166285
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166326
---
<h1>Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8</h1>

View file

@ -0,0 +1,113 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2016-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006517742
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R11A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517742.xml
---
<h1>Article R57-11</h1>
Pour la mise en oeuvre du procédé permettant le placement sous surveillance
électronique prévu par l'article 723-8, la personne assignée porte un bracelet
comportant un émetteur.<br />
Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d'assignation
dont le boîtier envoie par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, à un centre
de surveillance relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de
l'intéressé dans le lieu où il est assigné.<br />
Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être
enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme.<br />
Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance
électronique permettant une authentification vocale ou digitale à des fins de
vérification à distance de la présence de l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-16</a>
</li>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043581308?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578035?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041803770?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517750?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-30-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568486?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022072378?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568480?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581672?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022072313?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041682789?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539087?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517744?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041845262?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006517744
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R12A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517744.xml
---
<h1>Article R57-12</h1>
Le procédé décrit à l'article R. 57-11 est homologué par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517742?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2016-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578035?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578036?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032157421?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-06 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313440?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510327?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041803742?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517741?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491768?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491768?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578035?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517741?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-10
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006166286
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166327
---
<h1>Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique</h1>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006517746
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R13A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517746.xml
---
<h1>Article R57-13</h1>
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous surveillance électronique ou
lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge
d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge de
l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de
probation de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à
l'article R. 57-11 et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale
de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les
horaires et les lieux d'assignation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492059?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491764?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517741?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-10
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517747
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R14A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517747.xml
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006517748
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R14A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517748.xml
---
<h1>Article R57-14</h1>
@ -24,13 +24,7 @@ procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515598?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +35,7 @@ procédure.
CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
</li>
<li>
2002-04-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-22</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-10
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517749
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R15A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517749.xml
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006517750
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R15A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517750.xml
---
<h1>Article R57-15</h1>
@ -22,16 +22,22 @@ pas d'inconvénient pour sa santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515613?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517742?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2016-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968100?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-30-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032157421?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-06 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510327?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492059?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041803742?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517741?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +45,7 @@ pas d'inconvénient pour sa santé.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
</li>
<li>
2002-04-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492059?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
@ -56,5 +59,8 @@ pas d'inconvénient pour sa santé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968100?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-30-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-10
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006166287
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166328
---
<h1>Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-10
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517751
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R16A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517751.xml
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006517752
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R16A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517752.xml
---
<h1>Article R57-16</h1>
@ -29,13 +29,7 @@ des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968100?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-30-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883329?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +37,7 @@ des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.
<ul>
<li>
2002-04-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-10
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517753
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R17A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517753.xml
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006517754
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R17A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517754.xml
---
<h1>Article R57-17</h1>
@ -24,21 +24,21 @@ soumise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
</li>
<li>
2002-04-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517756
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R18A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517756.xml
---
<h1>Article R57-18</h1>
Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article
723-13, l'avocat de la personne est convoqué sans délai et par tout moyen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313335?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578048?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578047?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578046?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578046?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2002-09-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-04-10
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006166288
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166329
---
<h1>Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique</h1>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006517758
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R19A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517758.xml
---
<h1>Article R57-19</h1>
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du
bracelet prévu à l'article R. 57-11. Il peut être assisté des personnes
habilitées dans les conditions fixées aux articles R. 57-23 à R. 57-30.<br />
Lorsque la décision de placement sous surveillance électronique est exécutoire,
la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous
réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la
décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517741?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968806?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-30-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006517760
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R20A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517760.xml
---
<h1>Article R57-20</h1>
La personne condamnée à une peine privative de liberté placée sous surveillance
électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements
pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618869?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491754?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000613428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491754?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517762?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618869?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
</li>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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