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République française c146691d40 LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
2013-07-27 00:00:00 +02:00

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659 B
Markdown

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Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006098229
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## Partie législative
- [Article préliminaire](article_preliminaire.md)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Titre préliminaire : Dispositions générales](titre_preliminaire)
- [Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)
- [Livre III : Des voies de recours extraordinaires](livre_iii)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vi)