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République française 9c42b9c04e LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049291163
NOR: JUSX2304333L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/11/JORFTEXT000049291163.xml
2024-03-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 2024-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2023-01-26 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-04-08 2999-01-01 LEGISCTA000006138090

Titre III : Des juridictions d'instruction