LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151872
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire](section_4)
- [Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire](section_5)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006574853
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0015L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574853.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053005.xml
---
###### Article 15
@ -17,5 +16,8 @@ La police judiciaire comprend :<br />
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
;<br />
3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines
3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie
nationale ;<br />
4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines
fonctions de police judiciaire.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000032655643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655643.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053013.xml
---
###### Article 20
Sont agents de police judiciaire :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police
judiciaire :<br />
1° Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes
1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires,
n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006167414
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047053003
---
###### Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
###### Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
- [Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045072407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072407.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000047053110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053110.xml
---
###### Article 55-1
@ -22,13 +22,19 @@ signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de
photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de
police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.<br />
L'officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous
son contrôle, aux opérations permettant l'enregistrement, la comparaison et
l'identification des traces et des indices ainsi que des résultats des
opérations de relevés signalétiques dans les fichiers mentionnés au deuxième
alinéa, selon les règles propres à chacun de ces fichiers.<br />
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une
infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux
premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa, lorsque la prise
Sans préjudice de l'application de l'avant-dernier alinéa, lorsque la prise
d'empreintes digitales ou palmaires ou d'une photographie constitue l'unique
moyen d'identifier une personne qui est entendue en application des articles
61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000032655328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655328.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/33/LEGIARTI000047053305.xml
---
###### Article 57-1
@ -34,8 +34,8 @@ par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de
stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les
conditions prévues par le présent code.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute
personne susceptible :<br />
Les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les agents de police
judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute personne susceptible :<br />
1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données
auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;<br />

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@ -1,22 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311848.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052981.xml
---
###### Article 60
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce
dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes
qualifiées.<br />
dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête a recours à
toutes personnes qualifiées.<br />
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les
personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à
la justice en leur honneur et en leur conscience.<br />
Lorsqu'ils sont sollicités à cet effet par l'officier de police judiciaire ou,
sous le contrôle de ce dernier, par l'agent de police judiciaire, les services
ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de
la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et à
des examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence, sans qu'il
soit nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.<br />
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 ou s'il
s'agit d'un service ou organisme mentionné au deuxième alinéa du présent
article, les personnes mentionnées au premier alinéa prêtent, par écrit, serment
d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.<br />
Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques
peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en
@ -29,7 +37,8 @@ prélèvements effectués. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions
aux enquêteurs en cas d'urgence.<br />
Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire
ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire donne
connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes
à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont
commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.
ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant
d'enquête donne connaissance des résultats des examens techniques et
scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi
qu'aux victimes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311884.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047052950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052950.xml
---
###### Article 63-2
@ -17,9 +17,10 @@ personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contact
les autorités consulaires de son pays.<br />
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier
alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter
du moment où la personne a formulé la demande.<br />
procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle,
aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au
plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a
formulé la demande.<br />
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police
judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000023876554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876554.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047052947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052947.xml
---
###### Article 63-3
@ -14,12 +14,12 @@ médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police
judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une
seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue
et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance
insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent
alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter
du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du
médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute
écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret
professionnel.<br />
insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle,
aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au
plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a
formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit
être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre
le respect de la dignité et du secret professionnel.<br />
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire
peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575117
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0074L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575117.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053266.xml
---
###### Article 74-1
Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou
d'être constatée, les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant
des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la
d'être constatée, les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les
agents de police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur de la
République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de
découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des
instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042779783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779783.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052850.xml
---
###### Article 74-2
@ -58,4 +58,10 @@ lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police
judiciaire requis par ce magistrat.<br />
Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes
accomplis en application de l'alinéa précédent.
accomplis en application de l'alinéa précédent.<br />
Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent,
les sections 1,2 et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont
applicables lorsque la personne concernée a fait l'objet de l'une des décisions
mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l'une des infractions
mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045072400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072400.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053103.xml
---
###### Article 76-2
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou
l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements
externes prévues par l'article 55-1.<br />
l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par
l'article 55-1.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 55-1
sont applicables.
Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575129
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575129.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053248.xml
---
###### Article 76-3
L'officier de police peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions
prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.
L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police
judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à
l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042779664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779664.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052930.xml
---
###### Article 77-1
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci,
l'officier ou l'agent de police judiciaire, a recours à toutes personnes
qualifiées.<br />
l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers,
l'assistant d'enquête, a recours à toutes personnes qualifiées.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60
sont applicables.<br />
Les quatre derniers alinéas de l'article 60 sont applicables.<br />
Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises
en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police
judiciaire à requérir toutes personnes qualifiées afin de procéder à des examens
médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux
de la personne suspectée d'avoir commis une des infractions mentionnées à
l'article 706-47 ou exigés en application de l'article 706-115. Le procureur est
avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée
qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.<br />
judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête à requérir toutes
personnes qualifiées afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques
de la victime ou de procéder à des examens médicaux de la personne suspectée
d'avoir commis une des infractions mentionnées à l'article 706-47 ou exigés en
application de l'article 706-115. Le procureur est avisé sans délai de ces
réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six
mois. Elles peuvent être renouvelées.<br />
Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque l'officier de police judiciaire a
recours à une personne qualifiée aux fins :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575175
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L003AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575175.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000047053214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053214.xml
---
###### Article 78-3
@ -16,11 +15,13 @@ de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans to
les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le
met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son
identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification
nécessaires. Il est aussitôt informé par celui-ci de son droit de faire aviser
le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de
prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des
circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient
lui-même la famille ou la personne choisie.<br />
nécessaires. Il est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou,
sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de son droit de
faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait
l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix.
Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire
ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même
la famille ou la personne choisie.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit
être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575236
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0097L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575236.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053194.xml
---
###### Article 97-1
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la
commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de
police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission
rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575245
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575245.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053178.xml
---
###### Article 99-4
@ -14,7 +13,8 @@ Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa
de l'article 60-2.<br />
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police peut
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut
procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.<br />
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000032655276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655276.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053163.xml
---
###### Article 100-3
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut
requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou
la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent
qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications
électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif
d'interception.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous
le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent
qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du
ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un
exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques
autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575250
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0100L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575250.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053155.xml
---
###### Article 100-4
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse
procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce
procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et
celles auxquelles elle s'est terminée.<br />
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous
le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de
chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal
mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles
auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés
fermés.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045072392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072392.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053091.xml
---
###### Article 154-1
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes
prévues par l'article 55-1.<br />
police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article
55-1.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 55-1
sont applicables. L'autorisation prévue au dernier alinéa du même article 55-1
est alors donnée par le juge d'instruction.
Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.
L'autorisation prévue au dernier alinéa du même article 55-1 est alors donnée
par le juge d'instruction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045071261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/12/LEGIARTI000045071261.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000047053073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053073.xml
---
###### Article 167
@ -14,9 +14,9 @@ et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions d
deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a
lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des
articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du
quatrième alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est
alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si
celles-ci ne sont pas assistées par un avocat.<br />
dernier alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors
remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne
sont pas assistées par un avocat.<br />
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou,
lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575979
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575979.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052896.xml
---
###### Article 230
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police
judiciaire adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines
judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la
gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines
fonctions de police judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000029759893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759893.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053056.xml
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###### Article 230-1
@ -28,7 +28,7 @@ judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des
personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les
opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont
inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées
prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à
prêtent, par écrit, le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 et à
l'article 160.<br />
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que