code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française 1cf9a69e7f LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
Modification du code de procédure pénale, du code du sport, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032401821
NOR: JUSD1522885L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/18/JORFTEXT000032401821.xml
2016-04-16 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2014-11-15 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs 2016-04-16 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 2013-12-08 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne 2015-08-19 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation 2014-03-30 00:00:00 +01:00