Code de procédure pénale
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République française 1bf5b5b405 Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues
Application de l'article 105 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033335170
NOR: JUSK1630497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/51/JORFTEXT000033335170.xml
2016-11-04 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2016-10-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » 2016-10-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues 2016-11-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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