95cda90084
Modification du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime : abrogation du chapitre III (articles 9 à 16). Abrogation de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022453925 NOR: JUSX0912931L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/39/JORFTEXT000022453925.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2009-05-16 | 2011-04-01 | LEGISCTA000020634242 |
Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
- Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
- Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin