code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 128bf89e47 Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
Application de l'article 140 de la loi n° 2000-516.
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 722 et 722-1 (derniers alinéas) du code de procédure pénale, et du dernier alinéa de l'article L. 630-3 du code de l'organisation judiciaire, précise les conditions de mise en œuvre de la réforme.
Le présent décret est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000574465
NOR: JUSD0030203D
Ancien identifiant: 1DS0001213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574465.xml
2001-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1994-12-03 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1986-06-01 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1995-08-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1995-08-24 00:00:00 +02:00