Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE. LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300726 Ancien identifiant: 1DX9581304 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-09
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006514875
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D01A0XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514875.xml
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2004-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006514876
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D01A0XAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514876.xml
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###### Article D32-1
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Outre le titre de détention qu'il délivre, le juge d'instruction transmet au
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chef d'établissement une notice individuelle comportant des renseignements
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relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne mise en examen, à
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ses antécédents judiciaires et à sa personnalité.<br />
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Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en
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application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de
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placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une
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notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant
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motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa
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personnalité, qui est destinée, en cas de placement en détention, au chef de
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l'établissement pénitentiaire.<br />
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Il indique sur cette notice, le cas échéant, les mesures qu'il prescrit en
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application des dispositions des articles D. 55, D. 56, D. 61, D. 65, D. 105, D.
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321, D. 337 et D. 421.
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S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des
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libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de
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détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après
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l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire.<br />
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Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant,
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transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la
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procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de
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détention.
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