code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française 6172564e66 Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000031602430
NOR: CSCX1530927S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/60/24/JORFTEXT000031602430.xml
2015-12-13 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne 2015-11-15 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2015-11-15 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 2014-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 2015-12-13 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne 2015-10-01 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne 2015-11-15 00:00:00 +01:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-08-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00