code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_v/titre_ier
République française f59f475ddf LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la route, du code des douanes, du code de justice militaire, du code des douanes de Mayotte.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023860729
NOR: JUSX1022802L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/86/07/JORFTEXT000023860729.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 2011-02-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue 2011-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 2010-07-11 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 2010-07-11 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-03-02 2999-01-01 LEGISCTA000006138142

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales