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République française
3c880d662d Arrêté du 23 octobre 2006 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000819249
NOR: JUSD0630123A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/92/JORFTEXT000000819249.xml
2006-11-30 00:00:00 +01:00
République française
976a6a67f7 !!! Texte non trouvé 2003-09-23 !!! 2003-09-23 00:00:00 +02:00
République française
ef0bfe1ce7 !!! Texte non trouvé 2002-03-06 !!! 2002-03-06 00:00:00 +01:00
République française
e73952ff1b Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Le Parlement a institué, par la création de l'article 706-54 du code de procédure pénale issu de l'article 28 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Transposition de la directive CE 95/46 du 24 octobre 1995.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399349
NOR: JUSD0030065D
Ancien identifiant: 1DE000413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/93/JORFTEXT000000399349.xml
2000-05-19 00:00:00 +02:00