Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent b85ef8438f
commit f97661047c

View file

@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024967447 Identifiant: LEGIARTI000026948578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948578.xml
--- ---
###### Article 800-2 ###### Article 800-2
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une
relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une
qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie
celle-ci.<br /> pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre
des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.<br />
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois
ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action
publique a été mise en mouvement par cette dernière.<br /> publique a été mise en mouvement par cette dernière.<br />
Ces dispositions sont également applicables devant la Cour de cassation en cas Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de
de rejet d'un pourvoi portant sur une décision de non-lieu, de relaxe ou rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.<br />
d'acquittement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. article.