Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Le décret 2004-1463 est y modifié.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026834747
NOR: JUSC1206979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/83/47/JORFTEXT000026834747.xml
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République française 2012-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023359008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/90/LEGIARTI000023359008.xml
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000026839673
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###### Article R251
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A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63,
R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est
applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la
publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent
code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24
décembre 2012, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-764 à R. 57-7-78,
R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n°
2012-1451 du 24 décembre 2012, sous réserve des adaptations prévues au présent
titre.