diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024967447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967447.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000026948578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948578.xml
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###### Article 800-2
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une
-relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité
-qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
-celle-ci.
+relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une
+déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie
+pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre
+des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois
ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action
publique a été mise en mouvement par cette dernière.
-Ces dispositions sont également applicables devant la Cour de cassation en cas
-de rejet d'un pourvoi portant sur une décision de non-lieu, de relaxe ou
-d'acquittement.
+Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de
+rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.