diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-2.md index 5e9246f0..83344df1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-2.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024967447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967447.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000026948578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948578.xml --- ###### Article 800-2 A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une -relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité -qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par -celle-ci.
+relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une +déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie +pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre +des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
-Ces dispositions sont également applicables devant la Cour de cassation en cas -de rejet d'un pourvoi portant sur une décision de non-lieu, de relaxe ou -d'acquittement.
+Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de +rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.