diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 50a5cc0a52..4dfbf4793b 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098229 - [Livre III : Des voies de recours extraordinaires](livre_iii) - [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv) - [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v) -- [Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](livre_vi) +- [Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie](livre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md index 6ccfe1b4ec..54c4d4cd1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2009-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006575169 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575169.xml +Date de début: 2009-05-16 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000020634221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634221.xml --- ###### Article 78-2 @@ -16,15 +15,14 @@ mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moy de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
+-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
+-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en +-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité -judiciaire.
+-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être @@ -88,4 +86,10 @@ Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route national ;
2° A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un -kilomètre en deçà. +kilomètre en deçà ;
+ +3° A Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée +à un kilomètre en deçà ;
+ +4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne +tracée à un kilomètre en deçà. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/README.md index a4d75c4bb7..2983ecf684 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 1999-12-29 -Date de fin: 2009-05-16 -Identifiant: LEGISCTA000006121336 +Date de début: 2009-05-16 +Date de fin: 2011-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000020634242 --- -### Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. +### Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie -- [Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.](titre_ier) +- [Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie](titre_ier) - [Titre II : Dispositions applicables à Mayotte](titre_ii) - [Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md index 8de018ece9..089d350936 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2009-05-16 -Identifiant: LEGISCTA000006138163 +Date de début: 2009-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020634240 --- -#### Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. +#### Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md index 5f0aa4ec7c..bf82c164b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019113235 #### Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - [Article 935](article_935.md) +- [Article 936](article_936.md) +- [Article 937](article_937.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_936.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_936.md new file mode 100644 index 0000000000..711d6c5a1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_936.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-16 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020634238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634238.xml +--- + +###### Article 936 + +Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des +libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour +les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être +réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, +conformément à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième +alinéas de cet article sont alors applicables.
+ +Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application +du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou +par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification +et remise au prévenu et pour mise à exécution du titre de détention. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_937.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_937.md new file mode 100644 index 0000000000..6ea762a924 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_937.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-16 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020634236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634236.xml +--- + +###### Article 937 + +Les personnes placées en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant le +tribunal peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt au plus +tard jusqu'au troisième jour ouvrable suivant l'ordonnance prescrivant la +détention. A défaut, elles sont mises d'office en liberté conformément aux +dispositions de l'article 396.
+ +Les dispositions des articles 717-3 et 718 ainsi que celles des cinq premiers +alinéas de l'article 716 et du deuxième alinéa de l'article 727 ne leur sont pas +applicables.
+ +Pour l'application de l'article 715, de l'article 719, du deuxième alinéa de +l'article 724 et du premier alinéa de l'article 727, le local prévu au premier +alinéa est regardé comme un établissement pénitentiaire.
+ +Pour l'application de l'article 725, la personne dépositaire de l'autorité +publique qui reçoit les personnes placées en détention provisoire au sein d'un +local autre qu'une maison d'arrêt est regardée comme un agent de +l'administration pénitentiaire.
+ +Sous réserve qu'ils ne soient placés sous main de justice, les valeurs, bijoux +et effets dont sont porteurs les détenus sont pris en charge par l'autorité +publique responsable de ce local. Ils sont dès lors inventoriés afin d'être +remis à l'intéressé lors de sa libération ou d'être remis à l'établissement +pénitentiaire dans lequel il sera, le cas échéant, conduit.
+ +Un décret détermine en tant que de besoin les conditions d'application du +présent article et le régime de détention applicable dans ce local.