From f483e0618d8ac849f31d27b0334a758d2919a80a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 16 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202009-536=20du=2014=20mai?= =?UTF-8?q?=202009=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20du?= =?UTF-8?q?=20droit=20outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 72-3, 74, 74-1 et 77. Modification du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la défense, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association : modification de l'article 21 bis. Modification du décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : création d'un article 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : création d'un article 16. Modification de la loi du 10 janvier 1936 modifiée relative aux groupes de combat et milices privées : création d'un article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : modification de l'article 31 bis. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique Modification de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : création d'un article 9. Modification de la loi du 30 juin 1881 modifiée sur les réunions publiques : création après l'article 11 de l'article 12. Modification de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques : création après l'article 1 de l'article 2. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création d'un article 4. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. Modification du décret du 16 janvier 1939 modifié instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses : modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 7, 8, 9, 10, 13, 6, 8, abrogation des articles 14, 15, modification des articles 17, 18. Abrogation du décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie : modification de l'article 1, création après l'article 16 de l'article 17, modification de l'article 5. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article . Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification des articles 8, 7. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 9, 11-9. Modification la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1, création après l'article 1 de l'article 1-1, modification des articles 3, 9, 29. Abgrogation du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 156. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : création de l'article 9. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : création après l'article 11 de l'article 12. Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : abrogation des articles 1 à 3. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : abrogation de l'article 19. Modification de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : abrogation des articles 1, 7, 37 et 50. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 20. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009, à l'exception des articles 10 et 11. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020612596 NOR: IOCX0824145R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/25/JORFTEXT000020612596.xml --- partie_legislative/README.md | 2 +- .../titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md | 26 +++++++------ partie_legislative/livre_vi/README.md | 10 ++--- .../livre_vi/titre_ier/README.md | 8 ++-- .../livre_vi/titre_iv/README.md | 2 + .../livre_vi/titre_iv/article_936.md | 22 +++++++++++ .../livre_vi/titre_iv/article_937.md | 38 +++++++++++++++++++ 7 files changed, 87 insertions(+), 21 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_936.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_937.md diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 50a5cc0a52..4dfbf4793b 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098229 - [Livre III : Des voies de recours extraordinaires](livre_iii) - [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv) - [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v) -- [Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](livre_vi) +- [Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie](livre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md index 6ccfe1b4ec..54c4d4cd1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2009-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006575169 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575169.xml +Date de début: 2009-05-16 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000020634221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634221.xml --- ###### Article 78-2 @@ -16,15 +15,14 @@ mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moy de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
+-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
+-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en +-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité -judiciaire.
+-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être @@ -88,4 +86,10 @@ Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route national ;
2° A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un -kilomètre en deçà. +kilomètre en deçà ;
+ +3° A Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée +à un kilomètre en deçà ;
+ +4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne +tracée à un kilomètre en deçà. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/README.md index a4d75c4bb7..2983ecf684 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 1999-12-29 -Date de fin: 2009-05-16 -Identifiant: LEGISCTA000006121336 +Date de début: 2009-05-16 +Date de fin: 2011-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000020634242 --- -### Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. +### Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie -- [Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.](titre_ier) +- [Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie](titre_ier) - [Titre II : Dispositions applicables à Mayotte](titre_ii) - [Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md index 8de018ece9..089d350936 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2009-05-16 -Identifiant: LEGISCTA000006138163 +Date de début: 2009-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020634240 --- -#### Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. +#### Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md index 5f0aa4ec7c..bf82c164b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019113235 #### Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - [Article 935](article_935.md) +- [Article 936](article_936.md) +- [Article 937](article_937.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_936.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_936.md new file mode 100644 index 0000000000..711d6c5a1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_936.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-16 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020634238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634238.xml +--- + +###### Article 936 + +Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des +libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour +les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être +réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, +conformément à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième +alinéas de cet article sont alors applicables.
+ +Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application +du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou +par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification +et remise au prévenu et pour mise à exécution du titre de détention. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_937.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_937.md new file mode 100644 index 0000000000..6ea762a924 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_937.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-16 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020634236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634236.xml +--- + +###### Article 937 + +Les personnes placées en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant le +tribunal peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt au plus +tard jusqu'au troisième jour ouvrable suivant l'ordonnance prescrivant la +détention. A défaut, elles sont mises d'office en liberté conformément aux +dispositions de l'article 396.
+ +Les dispositions des articles 717-3 et 718 ainsi que celles des cinq premiers +alinéas de l'article 716 et du deuxième alinéa de l'article 727 ne leur sont pas +applicables.
+ +Pour l'application de l'article 715, de l'article 719, du deuxième alinéa de +l'article 724 et du premier alinéa de l'article 727, le local prévu au premier +alinéa est regardé comme un établissement pénitentiaire.
+ +Pour l'application de l'article 725, la personne dépositaire de l'autorité +publique qui reçoit les personnes placées en détention provisoire au sein d'un +local autre qu'une maison d'arrêt est regardée comme un agent de +l'administration pénitentiaire.
+ +Sous réserve qu'ils ne soient placés sous main de justice, les valeurs, bijoux +et effets dont sont porteurs les détenus sont pris en charge par l'autorité +publique responsable de ce local. Ils sont dès lors inventoriés afin d'être +remis à l'intéressé lors de sa libération ou d'être remis à l'établissement +pénitentiaire dans lequel il sera, le cas échéant, conduit.
+ +Un décret détermine en tant que de besoin les conditions d'application du +présent article et le régime de détention applicable dans ce local.