Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046005449
NOR: TREA2201014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/54/JORFTEXT000046005449.xml
This commit is contained in:
République française 2022-07-04 00:00:00 +02:00
parent 7ba39bfcb7
commit f1298b5899

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000045176332 Identifiant: LEGIARTI000046013038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/63/LEGIARTI000045176332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/30/LEGIARTI000046013038.xml
--- ---
###### Article R48-1 ###### Article R48-1
@ -189,13 +189,20 @@ l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ;<br />
communications électroniques ;<br /> communications électroniques ;<br />
17° Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code 17° Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code
pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ; pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code
644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ; pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code 19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à
pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours.<br /> l'atteinte à certains équipements de secours ;<br />
20° Contravention réprimée par l'article R. 151-10 du code de l'aviation
civile.<br />
II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique
est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :<br /> est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :<br />