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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-17
-Date de fin: 2022-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000045176332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/63/LEGIARTI000045176332.xml
+Date de début: 2022-07-04
+Date de fin: 2022-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000046013038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/30/LEGIARTI000046013038.xml
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###### Article R48-1
@@ -189,13 +189,20 @@ l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ;
communications électroniques ;
17° Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code
-pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ;
+pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ;
-
18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R.
-644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ;
+18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code
+pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ;
-
19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code
-pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours.
+19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à
+l'atteinte à certains équipements de secours ;
+
+20° Contravention réprimée par l'article R. 151-10 du code de l'aviation
+civile.
II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique
est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :