diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md index 29407655983..d822239ba91 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-17 -Date de fin: 2022-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000045176332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/63/LEGIARTI000045176332.xml +Date de début: 2022-07-04 +Date de fin: 2022-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000046013038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/30/LEGIARTI000046013038.xml --- ###### Article R48-1 @@ -189,13 +189,20 @@ l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ;
communications électroniques ;
17° Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code -pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ; +pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ;

-
18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. -644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ; +18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code +pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ;

-
19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code -pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours.
+19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à +l'atteinte à certains équipements de secours ;
+ +20° Contravention réprimée par l'article R. 151-10 du code de l'aviation +civile.
II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :