Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050353747
NOR: ECOT2415927R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
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République française 2024-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000049778800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778800.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/08/LEGIARTI000050370849.xml
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###### Article 706-154
@ -13,27 +13,28 @@ Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être
autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés
à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et
de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge
d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée
de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris
si la juridiction de jugement est saisie.<br />
loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à
l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de
la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction
se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie
dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la
juridiction de jugement est saisie.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils
sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent
la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal
dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet
appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la
mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie
qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers
peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois
pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br />
public, au titulaire du compte ou au propriétaire de crypto-actifs et, s'ils
sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou ce crypto-actif, qui
peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du
tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de
l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans
ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se
rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire
du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de
l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la
procédure.<br />
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de
paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1,
elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à
paiement ou sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, elle
s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
compte ou à l'ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie et à
concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.