diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-154.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-154.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-26
-Date de fin: 2024-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000049778800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778800.xml
+Date de début: 2024-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050370849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/08/LEGIARTI000050370849.xml
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###### Article 706-154
@@ -13,27 +13,28 @@ Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être
autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
-loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés
-à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et
-de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge
-d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée
-de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris
-si la juridiction de jugement est saisie.
+loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à
+l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de
+la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction
+se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie
+dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la
+juridiction de jugement est saisie.
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
-public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils
-sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent
-la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal
-dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet
-appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la
-mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie
-qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers
-peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois
-pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
+public, au titulaire du compte ou au propriétaire de crypto-actifs et, s'ils
+sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou ce crypto-actif, qui
+peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du
+tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de
+l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans
+ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se
+rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire
+du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de
+l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la
+procédure.
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de
-paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1,
-elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
-compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à
+paiement ou sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, elle
+s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
+compte ou à l'ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie et à
concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.