diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-154.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-154.md index 9148aaed..b87e54ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-154.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-154.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-26 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000049778800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778800.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050370849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/08/LEGIARTI000050370849.xml --- ###### Article 706-154 @@ -13,27 +13,28 @@ Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la -loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés -à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et -de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge -d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée -de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris -si la juridiction de jugement est saisie.
+loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à +l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de +la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction +se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie +dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la +juridiction de jugement est saisie.
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère -public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils -sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent -la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal -dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet -appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la -mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie -qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers -peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois -pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
+public, au titulaire du compte ou au propriétaire de crypto-actifs et, s'ils +sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou ce crypto-actif, qui +peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du +tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de +l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans +ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se +rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire +du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de +l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la +procédure.
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de -paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, -elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce -compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à +paiement ou sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, elle +s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce +compte ou à l'ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.