From ee23d4431a2fd8f29b2ff92f2bbd698847686163 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 30 Dec 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202024-936=20du=2015=20oct?= =?UTF-8?q?obre=202024=20relative=20aux=20march=C3=A9s=20de=20crypto-actif?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000050353747 NOR: ECOT2415927R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml --- .../titre_xxix/chapitre_iv/article_706-154.md | 47 ++++++++++--------- 1 file changed, 24 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-154.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-154.md index 9148aaed..b87e54ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-154.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-154.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-26 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000049778800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778800.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050370849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/08/LEGIARTI000050370849.xml --- ###### Article 706-154 @@ -13,27 +13,28 @@ Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la -loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés -à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et -de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge -d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée -de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris -si la juridiction de jugement est saisie.
+loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à +l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de +la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction +se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie +dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la +juridiction de jugement est saisie.
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère -public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils -sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent -la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal -dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet -appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la -mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie -qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers -peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois -pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
+public, au titulaire du compte ou au propriétaire de crypto-actifs et, s'ils +sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou ce crypto-actif, qui +peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du +tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de +l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans +ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se +rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire +du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de +l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la +procédure.
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de -paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, -elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce -compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à +paiement ou sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, elle +s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce +compte ou à l'ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.